«Sur les mesures visant à améliorer le système de réglementation d’antimonopole et à développer la concurrence»

OuzA, 26.02.2010 17:40

Le Décret du Président de la République d’Ouzbékistan.

Afin d’améliorer ultérieurement le système de réglementation d’antimonopole, développer conséquemment d’un environnement concurrentiel, renforcer le contrôle sur les activités des entreprises de monopole naturel et d’empêcher de l’exagération du prix injustifiée par les agents économiques, intensifier des travaux sur l’assainissement financier des entreprises insolvables:

1. Transformer le Comité d‘État de la République d’Ouzbékistan sur la démonopolisation, le soutien de la concurrence et l’entreprenariat au Comité d‘État de la République d’Ouzbékistan sur la démonopolisation et la concurrence.

2. Fixer les missions et les activités principales du Comité d‘État de l’Ouzbékistan sur la démonopolisation et la concurrence comme:

la mise en œuvre de la politique d’antimonopole, l’éxecution du contrôle de la conformité avec la législation relative à la limitation de l’activité monopolistique et sur les monopoles naturels;

la mise en œuvre des mesures visant à améliorer le cadre juridique pour le développement dans le pays un environnement concurrentiel, empêcher la concurrence déloyale sur les marchés des biens (travaux, services), principalement dans le marché de la consommation domestique et dans le sphère de la publicité, prévenir les malversations de la part de l’administration publique et des autorités publiques à l‘égard des entreprises, assurer en coordination étroite avec les organismes publics la protection des intérêts et des droits légitimes des consommateurs;

l’organisation d’une analyse approfondie de la situation financière et économique et la compétitivité des entreprises économiquement insolvable, la mise en oeuvre de fonctions sur la restructuration et la faillite des entités économiques, la représentation des intérêts de l’Etat lorsqu’il s’agit de la restructuration, la réorganisation et la faillite.

3. Réserver le droit au Comité d‘État de l’Ouzbékistan sur la démonopolisation et la concurrence:

dans des limites de sa compétence pour donner aux organes de l’administration publics et de la gestion économique, aux pouvoirs publics locaux, aux entités économiques et leurs fonctionnaires l’ordre pour obligatiorement éxecuter pour qu’ils cessent les violations de la législation d’antimonopole, de la législation sur les monopoles naturels, la faillite, la protection des droits des consommateurs, la publicité ou sur l’élimination de leurs conséquences, et pour contrôler l’exécution des ordonnances délivrées;

de saisir une juridiction avec une demande et une déclaration ainsi que de participer à la procédure dans les affaires judiciaires concernantes l’application et la violation de la législation d’antimonopole, la législation sur les monopoles naturels, la faillite, la protection des droits des consommateurs et la publicité;

d’infliger des amendes aux entités économiques et leurs fonctionnaires, ainsi qu’aux fonctionnaires d’Etat et de la gestion économique et des pouvoirs publics locaux selon les modalités prescrites par la législation;

sur les demandes et plaintes des consommateurs concernant la violation de leurs droits de produire, en consultation avec le Conseil national de la coordination des avtivités des organismes de réglementation, de l’inspection des sociétés et des organismes (à l’exception de leurs activités financières et économiques).

4. Accepter la proposition du Comité de gestion des biens d‘État, le Ministère de l‘économie, le Ministère des relations économiques extérieures, des investissements et du commerce de la République d’Ouzbékistan, la Chambre du commerce et de l’industrie et des agents économiques sur la formation de l’Association des petites entreprises et l’entreprenariat privé, en lui confiant les tâches sur:

l’attribution de l’assistance à la modernisation et le réarmement technologique des petites entreprises et l’entrepreneuriat privé, l’appel largement de l’investissement étranger et des ressources de crédit;

l’organisation de la recherche de marketing, l’attribution de l’aide au développement des petites entreprises produisant de nouvelles formes de production de concurrence sur le marché national et étranger et à leur lancement dans les marchés mondiaux et régionaux;

le fourniture des services d’information aux entreprises et aux organisations appartenant à l’association, l’organisation de la formation et le perfectionnement des compétences des cadres pour les petites entreprises et l’entrepreneuriat.

5. Exonérer le Comité d‘État de l’Ouzbékistan sur la démonopolisation et la concurrence et ses départements territorials d’impôt d’Etat sur les affaires examinées par les tribunaux des demandes en justice.

6. le Cabinet des ministres de la République d’Ouzbékistan lors d’une semaine doit soumettre un projet du Décret du Président de la République d’Ouzbékistan sur l’organisation du Comité d’Etat de la République d’Ouzbékistan sur la démonopolisation et le développement de la concurrence.

7. Juger que le Décret du Président de la République d’Ouzbékistan en date du 30 avril 2005 № DP-3602 «Sur la formation du Comité d’Etat de la République d’Ouzbékistan sur la démonopolisation, le soutien de la concurrence et de l’entreprenariat est devennu caduc.

8. L’exécution du Décret du Présent est déposé sur le Premier ministre de la République d’Ouzbékistan Mirziyoyev Sh.M.

Le Président de l’Ouzbékistan Islam Karimov

Tachkent, 26 février 2010

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